Amendement n° 572 · Article 9
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, M. Dragon, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, M. Dessigny, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2026 | Scrutin n° 7748 | rejeté | 23 pour, 49 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.
Cosignataires (32)
Alexandre Allegret-Pilot, Romain Baubry, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Bernard Chaumeil, Caroline Colombier, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Frank Giletti, Christian Girard, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Édouard Jordan, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Éric Michoux, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Thierry Tesson, Romain Tonussi