Amendement n° 559 · Article 9

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.
 
Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.
 
Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
 
Tel est le sens de cet amendement.