Amendement n° 558 · Article 7
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr