Amendement n° 546 · Article 14
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
Exposé sommaire
L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement.
La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.