Amendement n° 531 · Article 16

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,

les mots :

« 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,

les mots :

« à l’article 9 de la même loi ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑1 »,

les mots :

« 2 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑6 »,

les mots :

« 8 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« L. 1111‑12‑1 du présent code »,

les mots :

« 2 de la loi n° du       relative au droit à l’aide à mourir ».

Amendement de coordination. Les supports proprement pharmaceutiques, c’est-à-dire la définition de la préparation magistrale létale et les adaptations du droit du médicament, relèvent par nature du code de la santé publique et y sont maintenus ; seuls leurs renvois à l’aide à mourir sont actualisés pour viser la loi autonome.

Cette distinction préserve une idée simple : si le produit est un médicament soumis au droit pharmaceutique, l’usage qui consiste à provoquer la mort ne relève pas du soin, mais d’une dérogation organisée par un texte distinct.