Amendement n° 487 · Article 12
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours.
Dans un cadre contentieux, la précision du vocabulaire revêt une importance particulière, dès lors qu’il conditionne l’identification exacte de l’objet du recours.
L’unité des termes employés contribue ainsi à la sécurité juridique des personnes concernées comme des juridictions compétentes.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna