Amendement n° 478 · Article 10
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure.
Il permet de garantir une rédaction claire des situations de renonciation ou de cessation du dispositif.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna