Amendement n° 452 · Article 6
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Gosselin, M. Tryzna, Mme Colin-Oesterlé, Mme Bonnivard, M. Sitzenstuhl et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement constitue la variante la plus simple de l’allongement du délai de réflexion : il se borne à porter ce délai de deux à quinze jours, sans modifier le reste de l’économie de la procédure.
Il aligne ainsi le droit français sur le plancher de quinze jours retenu en Oregon depuis 1997 et en Espagne depuis 2021, et sur le délai de réflexion de quinze jours déjà prévu par le code de la santé publique en matière de chirurgie esthétique (article L. 6322‑2). À la différence de la rédaction prévoyant une faculté d’abrègement en cas de décès imminent, il ne comporte pas de clause de dérogation.
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Gosselin, Christelle Minard, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna