AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 359 · Article 2

De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Pauget, M. Bazin et M. Breton
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

L’article 2 de la présente proposition de loi consacre le droit à l’aide à mourir.

Il prévoit qu’une personne ayant formulé une demande en ce sens puisse recourir à l’administration d’une substance létale par elle-même, dans le cadre d’un suicide assisté. Lorsque son état physique ne lui permet pas de procéder seule à cette administration, celle-ci pourrait être réalisée par un médecin ou un infirmier, dans le cadre d’une euthanasie.

Afin de préserver la vocation première des professionnels de santé, qui consiste à soigner, accompagner et soulager les patients, sans avoir pour mission de provoquer la mort, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’euthanasie.

Cosignataires (2)

Thibault Bazin, Xavier Breton