Amendement n° 353 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi tend à reconnaître et encadrer l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Dès lors que ces actes ne relèvent pas de la finalité thérapeutique du soin, leur inscription au sein du code de la santé publique apparaît inappropriée. Il est, par conséquent, proposé de supprimer la codification prévue.