Amendement n° 330 · Article 5
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr