Amendement n° 313 · Article 4
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bentz, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le moment auquel doit être appréciée la condition de majorité requise pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit que cette exigence soit vérifiée non seulement lors du dépôt de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification vise à assurer une application cohérente du dispositif en garantissant que seules les personnes majeures puissent en bénéficier à chacune des étapes déterminantes de la procédure, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.
Cosignataires (22)
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Véronique Besse, Matthieu Bloch, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, David Magnier, Pascal Markowsky, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos