Amendement n° 296 · Article 4
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées.
Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver l’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérables contre un élargissement progressif et non contrôlé du dispositif.
Cosignataires (21)
Bénédicte Auzanot, Véronique Besse, Matthieu Bloch, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, David Magnier, Pascal Markowsky, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos