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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 285 · Article 3

De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Gosselin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En intégrant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté pourraient être assimilés à des soins. Or, les soins ont pour finalité de soigner et, par conséquent, de se situer du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté ont pour objet de mettre fin à la vie d’une personne et se situent ainsi du côté de la mort.