Amendement n° 284 · Article 2
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Exposé sommaire
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui définit les soins comme comprenant les actes d’investigation, de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins.
Il convient dès lors de le préciser expressément dans la présente proposition de loi.