Amendement n° 272 · Article 7
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, M. Sorre, M. Marion, M. Rousset, Mme Buffet, Mme Errante, M. Caure, Mme Vignon, Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Lauzzana, Mme Pannier-Runacher, Mme Coggia, Mme Panonacle et Mme Carteron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la liste des lieux d’administration de la substance létale en ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
De nombreuses catégories d’ESSMS accueillent des personnes susceptibles d’entreprendre une procédure d’aide à mourir, notamment lorsqu’elles résident dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie par exemple.
Pour de nombreux résidents d’ESSMS, leur établissement est leur véritable lieu de vie, surtout lorsqu’ils y sont établis depuis plusieurs années. Le transfert vers un établissement de santé ou vers le domicile dans le cadre de la réalisation de l’aide à mourir reviendrait à imposer une contrainte logistique supplémentaire à des personnes désireuses de choisir le lieu d’administration de la substance létale. C’est la raison pour laquelle les ESSMS doivent être des lieux où l’administration de la substance létale sera possible.
Cosignataires (15)
Françoise Buffet, Danièle Carteron, Vincent Caure, Nathalie Coggia, Sophie Errante, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Christophe Marion, Graziella Melchior, Agnès Pannier-Runacher, Sophie Panonacle, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Corinne Vignon