Amendement n° 267 · Article 6
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Dogor-Such, M. Vos, M. Giletti, M. Guibert, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Markowsky, M. Meurin, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Pollet, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.
Cosignataires (33)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Frank Giletti, Christian Girard, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Florence Joubert, Julien Limongi, Hanane Mansouri, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos