Amendement n° 248 · Article 9
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
L'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS. Ou bien la personne est décédée à la suite d'une maladie ou d'un traumatisme ou bien elle est décédée d'une cause externe, tel que accident, homicide, suicide, mais celle-ci n'est pas naturelle.
Si on acceptait cette explication, on devrait pouvoir dire la même chose pour les suicides par saut dans le vide, médicament ou arme à feu,... puisque la cause serait la maladie. On touche ici du doigt les contradictions auxquelles s'exposent les promoteurs de l'aide à mourir avec la prévention du suicide.
Enfin, une telle manipulation sémantique fausse les statistiques de la commission dite d'évaluation puisque les chiffres des aides à mourir seront considérés comme des morts naturelles dans les certificats de décès.
Cosignataires (18)
Anchya Bamana, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, René Lioret, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché