Amendement n° 246 · Article 7
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Exposé sommaire
La loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement a créé les maisons d'accompagnement. Mais il ressort clairement des travaux parlementaires que ces structures s'adressent à des patients qui ne relèvent pas systématiquement des soins palliatifs. Dès lors il n'y a pas lieu de les inclure dans le champ des lieux autorisés pour pratiquer l'aide à mourir.
Cosignataires (18)
Anchya Bamana, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, René Lioret, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché