Amendement n° 245 · Article 7
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
Exposé sommaire
La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. Il faut procéder aux mêmes vérifications.
Cosignataires (18)
Anchya Bamana, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, René Lioret, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché