Amendement n° 243 (Rect) · Article 6

De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier: Fin de vie
Signataires: Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

Exposé sommaire

Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.

Cosignataires (19)

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, René Lioret, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Angélique Ranc, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché