Amendement n° 236 · Article 5
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne, mérite d’être mûrement pesée. Il est nécessaire que cette personne bénéficie d’une explication exhaustive de la procédure, comprenant les termes exacts de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Par ailleurs, il est important de rappeler que toute personne a droit à une information claire et exhaustive pour éclairer son jugement.
Cosignataires (47)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Caroline Colombier, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Frank Giletti, Christian Girard, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Hanane Mansouri, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos