Amendement n° 232 · Article 5
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Exposé sommaire
Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.
Cosignataires (47)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Caroline Colombier, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Frank Giletti, Christian Girard, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Hanane Mansouri, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos