Amendement n° 226 · Article 4
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.
Cosignataires (45)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Caroline Colombier, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Frank Giletti, Christian Girard, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos