Amendement n° 161 · Article 6
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne souhaite plus avoir recours à l’aide à mourir. En outre, s’il s’est passé trois mois depuis la notification c’est que nous ne sommes pas tout à fait dans la « fin de vie ». Cet amendement propose de stopper la procédure de fin de vie en l’absence d’une confirmation dans un délai de trois mois.
Cosignataires (34)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Eddy Casterman, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Frank Giletti, Christian Girard, Michel Guiniot, Pascal Jenft, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos