Amendement n° 152 · Article 2
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Exposé sommaire
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.
Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.
Cosignataires (34)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Eddy Casterman, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Frank Giletti, Christian Girard, Michel Guiniot, Pascal Jenft, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Yaël Ménaché, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos