Amendement n° 149 · Article 6
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 12/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Bloch, M. Chaix, M. Michoux et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, et de la gravité particulière qu'implique une telle décision, un délai minimal de réflexion de sept jours apparaît plus adapté que le délai de deux jours actuellement prévu.
Cosignataires (7)
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin