Amendement n° 17 (Rect) · Article 5
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 11/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Tribuiani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et protéger le professionnel de santé dans sa responsabilité.
Cosignataires (18)
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bernard Chaumeil, Auguste Evrard, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Cyril Tribuiani