Amendement n° 14 · Article 15
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Cosignataires (17)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Nicolas Ray