Amendement n° 32 · Article 13
Gouvernement · déposé le 10/06/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’action de l’inspection du travail est pilotée dans le cadre du Plan national d’action (PNA) qui fait de la protection des jeunes travailleurs, et pas seulement des apprentis, un sujet incontournable avec un suivi d’activité quantitatif et qualitatif dont la DGT peut rendre compte.
L’indicateur visé à l’article 13 est très restrictif (mise en œuvre des dispositions de l’article L.4741-1 CT), la seule verbalisation ne rend pas compte de l’ensemble des actions de contrôle menées et des améliorations (impact) obtenues.
En outre, le système d’information de l’inspection ne permet pas d’identifier les procédures pénales qui viendraient verbaliser des infractions au droit du travail impliquant des apprentis mineurs.