Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 08/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Signataires
- M. Dussausaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« expresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’autorisation accordée par l’inspecteur du travail pour déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux ne peut résulter d’une décision implicite.
Compte tenu des enjeux de santé et de sécurité attachés à ces dérogations, il apparaît nécessaire que l’administration se prononce de manière explicite et motivée avant toute autorisation. Cette précision renforce la sécurité juridique des décisions prises et garantit un examen effectif de chaque demande.