Amendement n° 42 · Article unique
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 08/06/2026
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- Proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- Signataires
- Mme Thevenot et Mme Genetet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vraisemblable »,
insérer les mots :
« , laquelle vraisemblance ne saurait résulter de la seule similarité de style, de ton ou de registre entre le résultat généré et l’œuvre alléguée, ».
Exposé sommaire
La ressemblance stylistique entre un output d'intelligence artificielle et une œuvre protégée est inhérente à la nature des grands modèles de langage, entraînés sur la diversité des productions humaines. Permettre que cette seule similarité constitue un « indice » suffisant pour déclencher la présomption créerait une insécurité juridique massive pour l'ensemble des fournisseurs et déployeurs, qui seraient exposés à une présomption de violation sur le fondement de caractéristiques génératives non probantes. Le style n'est pas protégeable par le droit d'auteur. Le présent amendement exclut explicitement la similarité de style comme fondement de la vraisemblance.