Amendement n° 5 · Article 4
Gouvernement · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.