Amendement n° 18 · Article 3
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles » · PDF
- Dossier
- Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr