Amendement n° 12 · Article 3 bis

De Julien Brugerolles (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 29/05/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles » · PDF
Dossier: Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Signataires: M. Brugerolles
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« pensions »,

insérer les mots :

« des non-salariés ».

Amendement rédactionnel.