Amendement n° 31 · Article unique
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Sous-amendement de
- n° 14 (Rect)
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à l'année :
« 2035 »
le mot :
« 2034 ».
Exposé sommaire
L’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés.
Alors qu’une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l’horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l’échéance maximale prévue par l’amendement sur cette perspective.
Il s’agit d’éviter d’ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins.