Amendement n° 30 · Article unique
De Emeline Rey-Rinchet (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Sous-amendement de
- n° 14 (Rect)
- Signataires
- Mme Rey-Rinchet, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants:
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Corentin Le Fur, Christelle Minard