Amendement n° 226 · Article 7
Gouvernement · déposé le 01/06/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr