Amendement n° 224 · Article 7
Gouvernement · déposé le 01/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Sous-amendement de
- n° 132
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr