Amendement n° 217 · Article 7
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Sous-amendement de
- n° 186
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’autorité académique »,
les mots :
« le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur