Amendement n° 214 · Article 7
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Sous-amendement de
- n° 186
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« inspecteurs »,
insérer les mots :
« , avec l’autorisation des parents, ».
Exposé sommaire
L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur