Amendement n° 206 · Article PREMIER
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Sous-amendement de
- n° 180
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en milieu scolaire comme périscolaire, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« en milieu scolaire comme périscolaire »
les mots :
« ainsi que du contrôle par la puissance publique de ces établissements ».
Exposé sommaire
Amendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.