Amendement n° 170 · Article 8
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de cet article 8.
Cette disposition semble poser problème dans la mesure où il est difficilement conceptualisable que des représentants de l'enseignement public puissent siéger dans un conseil académique de l'enseignement privé, et les intentions de l'amendement voté en commission méritent donc d'être précisées.