Amendement n° 168 · Article 7
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats d'association entre 'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.