Amendement n° 164 (Rect) · Article 7
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’autorité compétente »
les mots :
« dans le département compétent ».
Exposé sommaire
De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1.
Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction.