Amendement n° 160 · Article 7
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut donner »
le mot :
« donne » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l'établissement, mais d'en prévoir l'obligation.
En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d'être entendus en dehors de la présence du personnel de l'établissement, afin que leur parole puisse s'exprimer librement et sans la contrainte qu'une figure d'autorité peut exercer, même silencieusement, pendant le contrôle réalisé par les inspecteurs.