Amendement n° 147 · Article 4
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr