Amendement n° 104 · Article 5
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 29/05/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel