Amendement n° 35 · Article 7
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou l’autorité compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur