Amendement n° 30 · Article 2
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« et périscolaire »
Exposé sommaire
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».
Dans la réécriture de cet article, il convient de l’ajouter.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur